Pacs

Le PACS confère certains avantages mais crée également des devoirs pour les partenaires. Avant de s’engager dans les liens d’un PACS, l’intervention et les conseils de votre notaire seront très utiles pour rédiger votre PACS : un PACS sur mesure.

Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS. Un mineur, même émancipé, ne peut donc pas signer un PACS. De même :

• sont exclues les personnes déjà engagées dans les liens du mariage ou d’un PACS.
• tous les couples ne peuvent pas conclure un PACS, en raison de l’existence de certains cas d’empêchement. Il ne peut y avoir de PACS en ligne directe entre ascendants et descendants (parents et enfants) ou alliés (beaux-parents et beaux-enfants) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).

La convention organisant la vie commune des partenaires peut-être établie par acte notarié ou par acte sous seing privé (rédigé et signé sans la présence d’un notaire).

L’acte notarié présente plusieurs avantages :

• Il assure une meilleure information des partenaires sur la portée de leur engagement ;
• Il évite tous risques de perte de la convention, l’original (la minute) étant conservé par le notaire ;
• Etablissement d’un exemplaire unique dont le notaire délivrera des copies ;
  Il évite aux partenaires de se déplacer au tribunal d’instance, le notaire se chargeant de l’enregistrement du PACS et des formalités de publicité.

En revanche, si les partenaires rédigent seuls leur PACS, ils doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune et y faire enregistrer leur convention. Le greffier quant à lui ne conserve ni exemplaire ni copie de la convention. Chaque partenaire est donc le gardien de son original. Chacun doit notamment produire une pièce d’identité, la copie de son acte de naissance, le livret de famille de chaque union précédente, une attestation de vie commune.

Les partenaires doivent aussi produire deux exemplaires originaux de leur convention. Le greffier inscrit la déclaration de PACS sur un registre. Il appose le numéro et la date d’inscription sur les originaux de la convention et en restitue un à chaque partenaire.

Il informe alors le greffier du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire de l’inscription du PACS, lequel reporte cette information en marge de l’acte de naissance.

Mais il existe des limites à cette liberté en ce sens que les partenaires ne peuvent pas :

• Supprimer l’obligation d’entraide matérielle qu’ils se doivent pendant la durée du pacte ;
• Ecarter le devoir d’assistance réciproque ;
  Restreindre leur libre faculté de révoquer le PACS ;
• Se consentir de legs ou de donation dans la convention de PACS (les libéralités entre partenaires font l’objet d’actes séparés).

Le contenu du PACS peut être modifié d’un commun accord entre les partenaires. Le notaire qui a établi le PACS procède à l’enregistrement de ses modifications ou de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès ainsi qu’aux formalités de publicité. Si le PACS a été établi directement par les partenaires sans le concours du notaire, les modifications doivent être enregistrées par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial.

Toutes les clauses du PACS ne peuvent pas forcément être modifiées.

Quels sont les effets du PACS :

C’est sur les plans patrimonial (régime des biens), fiscal et social que le PACS produit ses effets les plus importants.

Il emporte également des effets personnels pour les partenaires.

• Les partenaires s’engagent à une vie commune (cohabitation dès la déclaration de PACS) ;
• Les partenaires sont tenus l’un vis-à-vis de l’autre à une aide mutuelle et matérielle dont les modalités pourront être déterminées dans la convention (exemples : versement d’une somme d’argent mensuelle ; mise à disposition de moyens matériels d’existence comme un logement ; participation à des dépenses de nourriture…).
• Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’une d’elles et des dépenses relatives à la vie courante (les frais de nourriture et d’habillement, les achats d’électroménager, les dépenses d’entretien d’une voiture…) et au logement commun (le loyer, les factures d’EDF ou d’eau, les réparations de plomberie, électricité…). De plus, les partenaires sont solidaires du paiement de certains impôts (impôts sur le revenu par exemple).

Le droit au bail du local à usage d’habitation des partenaires pacsés est réputé appartenir à l’un et à l’autre.
En cas de décès ou d’abandon du domicile par le partenaire locataire, le bail continue au profit de l’autre. Aucune condition d’ancienneté du PACS ou de durée de cohabitation n’est exigée.
En cas de dissolution du PACS, l’un des partenaires peut saisir le juge compétent pour se faire attribuer le droit au bail du logement, qui sert effectivement à l’habitation des deux partenaires. Le bailleur est appelé à l’instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
Attention : les règles de protection du logement familial interdisant aux époux de disposer l’un sans l’autre du logement familial ne sont pas applicables aux partenaires de PACS.

• La couverture sociale d’un partenaire profite à l’autre ;
• Le capital décès de la Sécurité Sociale peut être versé sous certaines conditions au partenaire d’un PACS.
• Le partenaire du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui y exerce une activité professionnelle de manière régulière a l’obligation d’opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, collaborateur ou associé.
• Le partenaire du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière est tenu d’opter entre trois statuts : collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, salarié de l’exploitation ou d’entreprise agricole, ou chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

• Fait perdre le droit à l’allocation parent isolé (API), à l’allocation de soutien familial (ASF) ainsi qu’à l’allocation veuvage.
• N’ouvre pas droit à une allocation veuvage en cas de décès d’un partenaire, ni à une pension de réversion.
• Ne confère pas en lui-même un droit à l’obtention d’un titre de séjour par le partenaire de nationalité étrangère.

Les partenaires font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur la fortune immobilière et à la taxe d’habitation. Attention, la conclusion du PACS fait perdre automatiquement le bénéfice d’une part entière au titre du premier enfant à charge du contribuable célibataire ou divorcé bénéficie, vivant seul et supportant effectivement et intégralement la charge de l’enfant.

Le PACS ne crée aucun lien familial entre les intéressés ou entre chaque partenaire et la famille de l’autre. Il n’a pas d’incidence quant aux enfants (filiation, autorité parentale, adoption) :

• Il n’existe pas de présomption de paternité à l’égard du partenaire de PACS ;
• Les partenaires ne peuvent pas adopter ensemble un enfant.
• Un partenaire ne peut d’avantage adopter l’enfant de l’autre.
• Il ne confère pas de droits au partenaire survivant sur la succession de l’autre.

Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il possédait avant la conclusion du PACS. La prudence commande de dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l’annexer à leur convention de PACS. À défaut, et en l’absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété commune.

Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007 : Principe de la séparation des patrimoines sauf disposition contraire de la convention, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens.

Chaque partenaire est seul propriétaire des biens :

• qui lui appartenaient avant la conclusion du PACS ;
• qu’il crée (exemple : fonds de commerce) ou acquiert à titre onéreux au cours du PACS ;
• qu’il recueille par donation ou succession ;
• et des revenus qu’il perçoit au cours du PACS (salaires, pensions de retraite, loyers, dividendes …)

Cette séparation des patrimoines n’exclut pas que certains biens soient en indivision entre les partenaires. Chaque partenaire gère les biens dont il est propriétaire sans le concours de l’autre.

Les biens dont aucun partenaire ne peut prouver qu’il a la propriété exclusive sont réputés appartenir aux deux indivisément pour moitié.

Les partenaires peuvent opter dans leur convention initiale ou lors d’une convention modificative pour un régime d’indivision. Dans ce cas, les biens acquis, ensemble ou séparément, sont réputés indivis par moitié. Demeurent la propriété exclusive des partenaires :

• Les biens à caractère personnel (vêtements, instruments de travail, indemnités en réparation d’un dommage-corporel…) ;
• Les biens créés au cours du PACS (fonds de commerce…) ;
• Les sommes reçues (salaires, pensions de retraite, revenus de biens personnels…) non utilisées pour acquérir un bien ;
• Les biens acquis au moyen de deniers qui appartenaient à l’un des partenaires avant la convention initiale de PACS ;
• Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision ;
• Les biens qui appartenaient au partenaire avant la conclusion du PACS ainsi que ceux recueillis par succession ou donation pendant le cours du PACS.

Le principe est que les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié. Ils sont ainsi la propriété commune des partenaires, à parts égales, même s’ils ont été acquis par un seul partenaire avec ses deniers propres ou à parts inégales, sauf indication contraire.

Pour protéger votre partenaire le PACS ne suffit pas. Il est nécessaire de faire des actes complémentaires pour assurer la protection la plus efficace à votre partenaire.

Si les partenaires le souhaitent, ils peuvent se consentir des donations par un acte séparé de la convention de PACS et pour cela s’adresser à un notaire.

Attention, les donations sont définitives même si le PACS prend fin.

Fiscalement (au 1er janvier 2019), un abattement de 80.724 € est accordé aux partenaires. Au-delà de cet abattement, les droits de donation sont fixés à 5% pour la fraction inférieure à 8.072 € et à 45% pour la tranche supérieure à 1.805.677 €.

Les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour que le partenaire survivant reçoive des biens de son partenaire défunt, il est nécessaire que ce dernier ait établi un testament en ce sens. Ces dispositions ne peuvent pas être contenues dans le PACS. Le partenaire survivant, comme le conjoint survivant, est exonéré de tout droit de succession.
Consultez votre notaire pour la rédaction du testament de chacun des partenaires pacsés. Ses conseils sont indispensables pour s’assurer que le document rédigé correspond bien à vos souhaits.

Le mariage et le décès de l’un des partenaires mettent fin immédiatement au PACS. Il peut également être mis fin au PACS :

• soit par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un des partenaires a sa résidence,
• soit unilatéralement.

AUX PETITS-ENFANTS
En cas de rupture unilatérale du PACS, le partenaire qui en prend l’initiative doit en informer l’autre par voie d’huissier. Une copie de cet acte doit être envoyée au greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le PACS.

Le PACS cessera de produire ses effets entre les partenaires à la date de l’enregistrement de sa dissolution au greffe. Mais elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de la mention qui en est faite en marge des actes de naissance des partenaires.

Une rupture du PACS par l’un des partenaires est susceptible d’ouvrir un droit à indemnité au profit de l’autre si elle est intervenue dans des conditions fautives. Il est possible de prévoir les conséquences de la rupture en amont dans la convention de PACS, ce qui peut limiter les conflits.

À la fin du PACS, les partenaires doivent procéder au partage des biens indivis (maison, comptes en banque, emprunts…). Votre notaire pourra établir votre acte de partage. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.