Donation

La donation entre époux confère au conjoint survivant le maximum de droits que la loi permet. Elle assure une meilleure protection, augmente dans des proportions importantes ses droits successoraux pouvant même aller, dans certains cas, jusqu’à l’intégralité de la succession.

L’absence de donation entre époux peut avoir de graves conséquences, en particulier en présence d’enfants non communs. Elle n’entrera en vigueur qu’au jour du décès du premier des époux, tel un testament.

Cet acte ne peut être établi que par votre notaire.

Afin de déterminer l’utilité d’une telle donation, il convient de nous contacter pour que nous examinions ensemble votre situation personnelle et envisagions la situation du survivant des époux en l’absence d’une telle donation et ainsi définir la solution à envisager pour la meilleure protection.

Selon la volonté de l’époux, la donation peut :

• Soit être limitée à une quotité définie par l’époux donateur ;
• Soit porter sur la quotité la plus importante que la loi permet, le conjoint survivant demeurant seul détenteur du choix final, en fonction de ses besoins au jour du décès et dans le respect de la part dont certains héritiers ne peuvent être privés.

A tout moment pendant le mariage et quel que soit la nature de son patrimoine. En effet il n’est pas nécessaire d’attendre d’être propriétaire d’un bien immobilier dans la mesure où la donation porte sur tous les biens (mobiliers et immobiliers) possédés par l’époux décédé au jour de son décès.

Votre notaire rédige l’acte en conséquence de la volonté de l’époux donateur.

La donation entre vifs permet à une personne, appelée « le donateur », de se déposséder actuellement et irrévocablement (sauf exception) de biens en faveur de la personne de son choix, appelée « le donataire ».
Cet acte doit être établi par votre notaire.

Le donataire doit accepter le bien qui lui est donné.

La donation, dès qu’elle est acceptée, opère un transfert de la propriété du bien donné du donateur au donataire, ce dernier devenant immédiatement propriétaire et, à ce titre, en supporte les risques.

Elle peut être assortie de clauses protectrices du donateur (réserve et réversion d’usufruit, interdiction d’aliéner sans consentement de ce dernier, droit de retour conventionnel au profit du donateur si le donataire décède sans descendant) et du donataire (exclusion de communauté ou, au contraire, donation sous condition d’entrée du bien donné en communauté).

En principe c’est au bénéficiaire de la donation qu’il revient de payer les frais de l’acte ainsi que les droits de donation. Cette règle n’étant pas impérative, les frais et droits peuvent être mis à la charge du donateur en raison de l’avantage fiscal qui en résulte. En effet, les droits de donation ayant pour seule assiette la valeur des biens transmis, le montant des frais et droits n’a pas à être ajouté à la valeur desdits biens pour calculer l’impôt dû.

La donation-partage permet, de son vivant, d’organiser, en l’anticipant, sa succession en procédant à la distribution, dans un acte unique, d’une grande diversité de biens (propres, communs, indivis, antérieurement donnés et ceux dépendant de la succession du conjoint prédécédé du donateur). Elle réalise, en un même acte, une donation entre vifs et un partage anticipé de sa succession.

C’est un acte présentant certaines spécificités avantageuses :

• Stabilité : Elle opère un partage définitif des biens qui y sont compris, sans jamais être rapportables à la succession du donateur ;
• Par principe, les biens donnés sont évalués définitivement au jour de la donation-partage sans être réévalués au jour du décès du donateur.
• Fiscalement, elles sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun mais elles échappent au droit de partage, sauf exception.

Cet acte ne peut être établi que par votre notaire.

C’est un acte soumis aux mêmes règles que la donation simple :

• Elle doit obligatoirement être établie par votre notaire ;
• Elle dessaisit irrévocablement le donateur des biens qu’il donne ;
• Elle peut être assortie de clauses protectrices du donateur (réserve et réversion d’usufruit, interdiction d’aliéner sans consentement de ce dernier) et du donataire (exclusion de communauté…).

La donation-partage peut être consentie au profit de tous les présomptifs héritiers du donateur, c’est-à-dire les héritiers de ce dernier qui seraient appelés à recueillir sa succession s’il décédait au jour de la donation-partage (tels les enfants ou bien les frères et sœurs d’un donateur célibataire et sans enfant).

Par exception, il peut-être possible de faire participer à une donation-partage des personnes qui n’ont pas cette qualité d’héritier présomptif :

• Au profit de descendants de degrés différents, ce qui permet d’effectuer des donations-partages transgénérationnelles. Dans un tel cas, l’enfant doit consentir dans l’acte à ce que ses propres enfants soient bénéficiaires de la donation en ses lieu et place.
• Au profit d’enfants issus de lits différents dans le cadre de familles recomposées. Cette donation-partage dite « conjonctive » comporte à la fois des biens propres et des biens communs ou indivis des deux parents mais l’enfant non commun aux deux époux ne pourra recevoir de biens appartenant au conjoint de son parent.