Contrat de mariage

En fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les époux peuvent préférer un autre régime en optant pour l’un des principaux contrats de mariage classés en deux grandes variétés :

• Les régimes communautaires qui associent les deux époux à la constitution et à la gestion d’un patrimoine commun ;
• Les régimes séparatistes, dans lesquels seuls existent, en principe, des biens personnels que chaque époux gère de façon indépendante.

Afin de choisir au mieux le régime matrimonial correspondant à la volonté et la situation des futurs époux, il est recommandé de consulter votre notaire afin qu’il vous propose les clauses spécifiques adaptées à votre couple.

Parce que le régime de la communauté légale ne répond pas forcément aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux. Ils peuvent donc avoir intérêt à aménager le régime légal ou à choisir un autre régime. Dans ces cas, un contrat de mariage doit être établi par acte notarié.

Mais il existe des limites à cette liberté en ce sens que des règles obligatoires s’imposent à tous. Il s’agit du « régime primaire », dont les principales règles sont les suivantes :

• Les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours.
• Ils contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (vacances, loisirs, loyers, charges de copropriété, électricité…).
• Les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage (loyer par exemple) ou l’éducation des enfants (frais de scolarité, dépenses médicales…).
• Un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l’autre le logement de la famille, même s’il en est seul propriétaire.

Le régime de communauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux.
Il existe deux catégories de biens :

• Ceux qui restent la propriété personnelle de chacun des époux appelés « biens propres ». Il s’agit des biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage.
• Ceux qui appartiennent en commun aux époux, appelés « biens communs ». Il s’agit des biens acquis pendant le mariage à titre onéreux, et des revenus provenant tant de l’activité professionnelle des époux (salaires…), que ceux produits par des biens propres ou communs (loyer, intérêts des placements, dividendes…).

Attention : Contrairement aux idées reçues, le salaire de l’un des époux versé sur son compte personnel appartient à la communauté.

• Chaque époux reste seul tenu des dettes contractées avant le mariage (prêt, succession, donation…). Pour les régler, il n’engage que ses biens propres et ses revenus personnels.
• Elles sont communes au couple

Si l’un des époux contracte une dette, elle est commune au couple. Pour régler cette dette, le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de l’époux emprunteur ; en revanche, les gains et salaires de l’autre conjoint ne peuvent être saisis.

Toutefois, s’il s’agit d’un emprunt ou d’une caution, contracté sans l’accord de l’autre, les créanciers de l’époux emprunteur ne pourront saisir que ses biens propres et ses revenus (et non pas les biens communs).
Si les dettes sont liées à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, les époux sont solidairement tenus de leur paiement. Cela signifie que tous les biens, qu’ils soient communs ou propres, peuvent alors être saisis, y compris les gains et salaires de celui qui n’a pas contracté la dette.

Attention : Si la dépense individuelle d’un époux est manifestement excessive par rapport à la capacité financière du ménage (objets de grand luxe par exemple), la solidarité entre les époux ne joue plus.

• Biens communs : Chaque époux peut administrer seul les biens communs (exemple : faire réparer un bien). Les actes les plus importants exigent l’accord des deux époux (vente d’un appartement, hypothèque, donations…).
• Biens propres : Chaque époux peut librement administrer ses biens propres et en disposer (exemple : vente, location, donation…).

Ce régime convient à de nombreux couples, il peut être utilement complété et bénéficier d’aménagements au moyen de clauses spécifiques rédigées par le notaire.

Attention : Si le logement familial appartient en propre à l’un des époux, ce dernier ne peut ni le vendre, ni le louer sans l’accord de son conjoint.

• Attribuer au conjoint survivant un bien (résidence principale ou secondaire) sans contrepartie (clause de préciput) ;
• Partager les biens communs de manière inégale : 2/3 pour le conjoint survivant, 1/3 pour la succession (clause de partage inégal).

L’époux survivant peut se voir attribuer la totalité de la communauté (clause d’attribution intégrale de la communauté). Cependant, cette clause présente des limites en présence d’enfants.

Le choix entre ces clauses nécessite une étude approfondie par votre notaire.

Le régime de la séparation de biens convient aux époux qui ont des situations financières différentes et qui ne désirent pas faire entrer dans une communauté les biens acquis grâce au fruit de leur travail respectif.

Lorsqu’un époux exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, la séparation des patrimoines permet de protéger les biens de son conjoint. Les créanciers de cet époux entrepreneur ne pourront saisir les biens de l’autre pour obtenir le paiement de ses dettes professionnelles.

Ce régime peut aussi être adopté lorsque les époux ont des enfants d’une précédente union. Si les époux respectent les règles de séparation des patrimoines (exemple : absence de compte bancaire joint, pas de bien immobilier acheté en indivision), il n’y aura pas de compte à faire avec le conjoint survivant.

Attention : Ce régime peut présenter un inconvénient. Le conjoint qui ne possède pas de revenus et se consacre par exemple à l’éducation des enfants, ne profite pas de l’enrichissement de son conjoint. Il peut se retrouver sans ressource à la dissolution du mariage (divorce ou décès du conjoint) car il n’y a pas eu de création de patrimoine commun. Le notaire vous conseillera pour atténuer cet inconvénient (notamment grâce à une société d’acquêts).

Chacun conserve la propriété exclusive des biens :

• Qu’il possédait avant le mariage,
• Ou qu’il a acquis en cours d’union, à titre onéreux ou à titre gratuit,
• De ses revenus, gains et salaires, et économies.

Il est possible pour les époux d’acheter des biens ensemble (exemple : résidence principale), dès lors que chacun finance sa part.

Toutes les dettes d’un époux lui demeurent personnelles, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage. Son conjoint ne peut être poursuivi pour leur paiement.

Attention : Les dettes concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants obligent solidairement les conjoints. Chacun est tenu au paiement de l’intégralité de la dette même s’il n’a pas contracté lui-même la dépense.

Les biens de chacun sont alors engagés et peuvent être saisis.

Chaque époux conserve l’entière administration et la libre disposition de ses biens meubles et immeubles. Il peut vendre ou donner ses biens sans l’accord de son conjoint.

Attention : Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière même s’il appartient à l’un des époux ; ce dernier ne peut en disposer sans l’accord de l’autre (exemple : le vendre, le louer ou l’échanger).

C’est un régime séparatiste. Pendant la durée du mariage, les époux sont dans la même situation que s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

C’est un régime de communauté. À la dissolution du régime (décès, divorce, changement de régime), chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre : c’est la créance de participation. Cette créance se détermine par comparaison entre le patrimoine final (tous les biens appartenant à chacun d’eux au jour de la dissolution du régime) et le patrimoine originaire (les biens leur appartenant au jour du mariage et/ou acquis par donation ou succession).

Si un enrichissement est constaté, il est partagé par moitié. En revanche, si l’un des patrimoines s’est appauvri, l’époux concerné supporte seul cet appauvrissement. La créance de participation doit être payée en argent dès la clôture de la liquidation (sauf à demander un délai en justice qui ne pourra pas dépasser 5 ans) ou par l’attribution d’un bien.

Ainsi, si ce régime préserve l’indépendance des époux pendant le mariage, l’égalité des patrimoines est rétablie en valeur à sa dissolution.

La composition des patrimoines peut être aménagée. Le notaire peut notamment insérer une clause excluant les biens professionnels, afin d’éviter leur prise en compte dans la détermination de la créance de participation. Une clause de partage inégal peut également être prévue.

Il est souvent opportun de choisir ce régime au moment de la retraite, afin de permettre au conjoint survivant de conserver son cadre et son niveau de vie.

Tous les biens quelle que soit leur origine sont communs, sauf convention contraire.

Toutes les dettes présentes ou futures y compris celles antérieures au mariage sont communes.

Les pouvoirs respectifs des époux sur les biens communs sont identiques à ceux des époux mariés sous le régime légal.

Le patrimoine, toute origine confondue, sera partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé. Mais très souvent, le notaire propose de prévoir une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. Dans ce cas, lors du décès, celui-ci est propriétaire de la totalité du patrimoine du couple.

Ce régime est idéal pour des couples sans enfant ou avec des enfants communs, souhaitant que le conjoint survivant conserve la totalité du patrimoine commun.

Attention : En cas d’enfants non communs, ces derniers pourront demander à faire reconnaître la part minimale d’héritage que la loi leur réserve (réserve héréditaire).

Tous les époux sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

Après deux ans de mariage, les époux peuvent d’un commun accord changer de régime matrimonial, quel que soit leur régime initial. Le changement porte soit sur la nature du contrat (par exemple : passage d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle), soit sur certaines clauses (par exemple : attribution d’un bien particulier au conjoint survivant).

Les enfants majeurs et les créanciers de chaque époux sont informés par le notaire de la modification envisagée.
Le changement de régime matrimonial doit être homologué par le juge dans deux cas :

• s’il existe des enfants mineurs,
• si un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement.

• Entre époux, il prend effet au jour de l’acte ou du jugement d’homologation,
• À l’égard des tiers, il prend effet trois mois après mention du changement en marge de l’acte de mariage.