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Succession

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La "Succession" dite aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter.

Le règlement d’une succession comprend 4 grandes étapes :

  • L’acte de notoriété
  • Le bilan complet du patrimoine du défunt
  • Les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
  • Le partage des biens

Le délai de règlement d’une succession dépend des particularités de chaque dossier.

Découvrez notre guide

1. L'acte de notoriété

L’acte de notoriété liste les bénéficiaires de la succession, ainsi que les droits de chacun.

Le notaire a pour mission de collecter tous les documents nécessaires permettant d’identifier les héritiers  (livret de famille, contrat de mariage, testament et donation entre époux etc…).

Il interroge aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de savoir s’il existe un testament enregistré par le défunt auprès d’un notaire où qu’il soit en France.

2. Le bilan complet du patrimoine du défunt

Il liste et évalue l’ensemble des biens du défunt (comptes bancaires, mobilier, immobilier), ainsi que ses dettes.

Le notaire consulte l’ensemble des documents (titres de propriété , relevés bancaires, livrets d’épargne, factures) afin de lui permettre d’établir l’actif et le passif de la succession.

3. Les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

Il établit une attestation immobilière pour le transfert de propriété des immeubles entre le défunt et ses héritiers, rédige la déclaration de succession et effectue le paiement des droits de succession le cas échéant.

C’est à partir de cette étape que les héritiers pourront décider ou non de partager les biens.

4. Le partage

Le partage n’est pas obligatoire. Les héritiers peuvent décider de rester en « indivision ». Il est alors conseillé d’organiser la gestion de celle-ci par une convention (entretien du bien, règlement des frais généraux, perception des loyers,…. .

S’ils ne souhaitent pas rester dans l’indivision, les héritiers peuvent procéder au partage des biens.

En cas de désaccord grave, il faudra s’adresser au juge, cela entraînera des délais et des frais supplémentaires.

Ces étapes sont communes à toutes les successions mais certaines situations  peuvent engendrer des formalités particulières :

  • La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé parmi les héritiers peut.
  • Certains biens nécessitent des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise.
  • La recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu peut réclamer le recours à un généalogiste .

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