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Divorce

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Dissolution légale du mariage civil prononcée par un tribunal du vivant des époux, à la demande d'un ou des deux conjoints selon des formes déterminées par la loi

La séparation d’un couple est une étape douloureuse qui nécessite des choix personnels ayant des incidences patrimoniales et fiscales.

Plusieurs procédures peuvent être envisagées et notamment :

Le divorce par consentement mutuel contractuel (divorce sans juge)

La loi du 18 novembre 2016 a instauré un nouveau divorce sans procédure judiciaire. Les époux ne passent plus devant le juge pour divorcer.

Les époux doivent établir conjointement une convention qui règle toutes les dispositions consécutives au divorce ( personnelles, patrimoniales,…).

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel contractuel juge n’est pas possible si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge.

Dans ce cas, la convention établie par les époux est soumise à l’approbation du juge.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Si les époux sont d’accord pour divorcer mais ne à s’entendent pas  sur toutes les conséquences de leur divorce.

Le juge s’assure  que chaque époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue lui-même sur ses conséquences.

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