Dissolution légale du mariage civil prononcée par un tribunal du vivant des époux, à la demande d'un ou des deux conjoints selon des formes déterminées par la loi
La séparation d’un couple est une étape douloureuse qui nécessite des choix personnels ayant des incidences patrimoniales et fiscales.
Plusieurs procédures peuvent être envisagées et notamment :
La loi du 18 novembre 2016 a instauré un nouveau divorce sans procédure judiciaire. Les époux ne passent plus devant le juge pour divorcer.
Les époux doivent établir conjointement une convention qui règle toutes les dispositions consécutives au divorce ( personnelles, patrimoniales,…).
Le divorce par consentement mutuel contractuel juge n’est pas possible si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge.
Dans ce cas, la convention établie par les époux est soumise à l’approbation du juge.
Si les époux sont d’accord pour divorcer mais ne à s’entendent pas sur toutes les conséquences de leur divorce.
Le juge s’assure que chaque époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue lui-même sur ses conséquences.
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'e...
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