Cession

L’étude 803 vous accompagne pour vous guider dans votre projet de cession d’entreprise, notamment pour procéder à son évaluation et sa valorisation. Elle vous permet également de préparer votre projet de cession : est-ce le bon moment ; êtes-vous prêt à vous séparer de votre entreprise que vous avez gérée ou créée; les conditions financières et fiscales; la qualité du repreneur (tiers, membre de sa famille ou encore salarié).

Notamment en cas de transmission familiale, le pacte DUTREIL permet de bénéficier d’une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’une société (titres de sociétés) ou d’une entreprise par donation ou succession.

Par ailleurs les dirigeants de petites entreprises rencontrent souvent des difficultés à trouver un repreneur.

Pour éviter la disparition de leur entreprise et préserver les emplois, ils peuvent envisager la donation de l’entreprise à un ou plusieurs de leurs salariés dans des conditions fiscales intéressantes. La loi institue, sur option du donataire, un abattement de 300.000 € sur la valeur des actifs donnés.

La transmission d’un fonds est soumise à une réglementation contraignante, qui a pour but d’assurer la protection de l’acquéreur et des créanciers du vendeur. Votre notaire vous accompagne dans cette opération.

L’acquisition d’un fonds de commerce est une opération complexe, qui doit faire l’objet d’un acte établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être authentique ou sous seing privé.

L’intervention de votre notaire permettra aux parties de disposer d’une information complète, en particulier sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de l’opération. Par ailleurs, il s’assure que la formalité d’enregistrement est accomplie. Cela fait partie de ses obligations légales de veiller à la validité et à l’opposabilité des actes qu’il reçoit.

De plus, votre notaire peut également accompagner le vendeur dans ses discussions avec le propriétaire des locaux (le bailleur) afin qu’il ne s’oppose pas à la cession du fonds.

Enfin, l’acte authentique constitue en lui-même un titre exécutoire. Cela permet au vendeur de procéder, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, à des mesures d’exécution forcée (par exemple saisies sur compte bancaire ou des meubles ), sans avoir à obtenir un jugement. Cela est tout particulièrement important dans le cas des cessions de fonds de commerce, car la remise du prix au vendeur n’est pas immédiate (lors de la signature de l’acte de cession), mais différé jusqu’à ce que l’acte soit exécutable, c’est-à-dire après accomplissement des formalités prévues par loi.