Création de société, choix et constitution : Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc...
Quel statut juridique choisir ?
- Le choix de la forme juridique va dépendre de la situation matrimoniale et patrimoniale de l’entrepreneur mais aussi, évidemment, de son projet et de l’activité envisagée.
- Ce choix n’emportera pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales. Votre notaire est là pour vous assister dans ce choix.
L’étude 803 vous accompagnera pour répondre à ces questions en vous permettant notamment d’évaluer la pertinence de votre projet, vos chances de réussite, ainsi que la structure adéquate, ou encore si vous avez besoin de faire appel à des associés, et savoir quel capital vous est nécessaire en vue du lancement de votre activité.
En outre en tant que chef d’entreprise ou si vous projetez de le devenir, votre notaire évoquera avec vous également les avantages du contrat de mariage et du PACS, une étape souvent nécessaire pour que couple et entreprise fassent bon ménage.
Quelle forme juridique choisir ?
Concernant la structure, il existe deux formes juridiques sous lesquelles il est possible de créer une entreprise :
- L’entreprise individuelle
- La forme sociétaire
Dans le premier cas, vous ne formerez avec votre entreprise, qu’une seule et même personne alors que dans le second cas, vous créerez une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement.
Plusieurs paramètres peuvent orienter le choix de votre structure
Le nombre de personnes qui doivent s'investir dans le projet
Le nombre d’associés varie en fonction de la structure choisie notamment :
- Entreprise individuelle : uniquement l’entrepreneur individuel ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un associé (personne physique ou morale) ;
- Société à responsabilité limitée (SARL) : de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales) ;
- Société anonyme (SA) : au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé (marché boursier) ;
- Société par actions simplifiées (SAS) : au minimum 1 associé (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;
- Société en nom collectif (SNC) : au minimum 2 (personnes physiques ou morales).
Le projet envisagé et les compétences des futurs associés
- Une Société Anonyme (SA) est adaptée pour une activité à fort potentiel
- Une Société par Action Simplifiée (SAS) pour un projet avec des investissements à l’étranger
- Une Société en Nom Collectif (SNC) pour partager des locaux ou du matériel dans la mesure où les risques encourus sont élevés…
- Une société à responsabilité (SARL) est adaptée pour la limitation de la responsabilité de ses associés et par l’encadrement de son fonctionnement par la loi…
En ce qui concerne l’activité agricole votre notaire vous accompagne pour opter pour la structure la mieux adaptée à votre situation. Notamment avec l’E.A.R.L. (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) qui est une société civile à objet agricole, dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver un éventuel caractère familial.
Les risques financiers
La responsabilité des associés varie en fonction de la structure choisie.
- Dans une Société en Nom Collectif (SNC) par exemple, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Cela signifie que les associés sont tenus des dettes de la société sur l’ensemble de leur patrimoine personnel et qu’un créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés.
- Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en revanche, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, le patrimoine professionnel est donc séparé du patrimoine privé.
L’importance des capitaux investis
Certaines structures sont plus adaptées que d’autres pour mener à bien votre projet :
- Un besoin d’investissement important entrainera la création d’une société de capitaux telle que la Société par actions simplifiées (SAS) ou la Société anonyme (SA). C’est pourquoi certaines sociétés requièrent la constitution d’un capital minimum (Société Anonyme (SA): 37000 €…)
- D’autres sociétés ne requièrent pas de capital minimum, il en est ainsi de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou encore de la Société en Nom Collectif (SNC), …
