| Prestations | Coût TVA incluse | Dont honoraires HT |
|---|---|---|
| Information au fichier sur un testament déposé sans consultation (1) | 30,00 € | 16,05 € |
| Consultation pour établir un testament olographe et information au fichier (1) | 160,00 € | 124,38 € |
| Testament authentique et information au fichier (2) | 189,32 € | 148,82 € |
| Donation entre époux et information au fichier (2) | 361,58 € | 283,42 € |
| Pacte Civil de Solidarité (2) | 404,16 € | 232,63 € |
| Mandat de protection future (2) | 319.15 € | 152.84 € |
| Contrat de mariage (2) | 391.96 € | 222.46 € |
| Procuration authentique (2) | 80.57 € | 46.31 € |
| Procuration sous seing privé (1) | 72,00 € | 60,00 € |
| Certification de signature ou de document (1) | 20,00 € | 16,67 € |
| Démarche pour obtention d’apostille auprès de la Cour d’Appel (1) | 50,00 € | 41,67 € |
| Acte et formalités de renonciation à succession, par renonçant (1) | 625,00 € | 416,67 € |
| Déclaration d’option par le conjoint survivant dans une succession | 305,00 € | 150,00 € |
| Dépôt de documents non tarifé par les textes réglementaires et n’engageant ni capitaux ni mutation (à majorer des droits d’enregistrement dûs sur chaque document déposé, notamment 125 € pour les testaments) | 250,00 € | 104,17 € |
| Vérification de la saisine du légataire universel et formalités d’envoi en possession (Article 1007 du Code Civil et articles 1378-1 et 1378-2 du Code de Procédure Civile) (à majorer des déboursés liés aux insertions dans un journal d’annonces légales et au BODACC) | 500,00 € | 416,67 € |
| Succession, sur la base du capital déclaré (2) | succession | succession |
| Démarches auprès de l’assureur en vue du déblocage de capitaux d’assurance- vie, par contrat débloqué | 600,00 € | 500,00 € |
| Convention de quasi-usufruit (1) | Honoraires + TVA (20%) + Droit d’enregistrement (125 €) | 0,60% des capitaux |
(1) Article L.444-1 du Code de Commerce: “ Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et déboursenvisagés.”
(2) Le tarif de ces actes est fixé par les articles A.444-59 à A.444-168 du code de commerce (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés desnotaires).
(3) Article Annexe 4-8 du Code de Commerce: “I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : ,,, 6° S’agissant des notaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l’occasion de l’élaboration et de la rédaction d’un acte ou de l’accomplissement des formalités mentionnés à l’article annexe 4-7, à l’exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l’occasion d’une prestation listée à l’article annexe4-7. »
| Prestations | Coût TVA incluse | Dont honoraires HT |
|---|---|---|
| Consultation, démarches, recherches, compte-rendu, par heure | 300,00 € | 250,00 € |
| Promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, ou compromis (1) | 485,00 € | 300,00 € |
| Rédaction d’un modèle de congé pour vendre à délivrer à un locataire | 200,00 € | 166,67 € |
| Déclaration de l’impôt sur la plus-value due par le vendeur, au-delà de la 1ère | 69,23 € | 57,69 € |
| Rédaction d’un modèle sous seing privé de prorogation ou d’avenant à un avant- contrat, ou de substitution pour l’acquisition par une société ou par toute autre personne que le bénéficiaire initial de l’avant-contrat | 75,00 € | 62,50 € |
| Rédaction d’un modèle sous seing privé de procès-verbal de délibération d’assemblée générale de société pour autoriser la signature de la vente et/ou d’un emprunt | 100,00 € | 83,33 € |
| Consultation pour définir les modalités d’acquisition à plusieurs : en SCI, en indivision, les proportions d’acquisition en fonction des apports initiaux et de la part d’emprunt que chacun remboursera, l’emploi de fonds propres économisés avant le mariage ou provenant de donation ou succession, ou de la revente d’un bien propre, ou encore consultation sur le moyen de procurer au survivant la meilleure protection en cas de décès dans un couple, etc … | 300,00 € | 250,00 € |
| Etablissement d’une proposition de répartition de prix de vente entre plusieurs vendeurs selon la quotité de chacun dans le prix, les remboursements à intervenir, les règlements dûs par certains, la valeur des droits d’usage ou en usufruit (par exemple entre époux en instance de divorce, ou entre co-héritiers, ou entre usufruitier et nu-popriétaire) | 300,00 € | 250,00 € |
| Toute demande ou relance pour le déblocage d’un emprunt bancaire non hypothécaire | 30,00 € | 25,00 € |
| Préparation d’un mandat irrévocable de versement de fonds à une banque | 30,00 € | 25,00 € |
| Obtention de copie de plans de lots de copropriété, par copie | 30,00 € | 25,00 € |
| Cession de fonds de commerce ou de droit au bail (1) | Sur devis | Sur devis |
| Attestation de valeur immobilière | 180,00 € | 150,00 € |
| Expertise immobilière | Sur devis | Sur devis |
(1) Article L.444-1 du Code de Commerce: “ Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et déboursenvisagés.”
(2) Le tarif de ces actes est fixé par les articles A.444-59 à A.444-168 du code de commerce (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés desnotaires).
(3) Article Annexe 4-8 du Code de Commerce: “I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : ,,, 6° S’agissant des notaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l’occasion de l’élaboration et de la rédaction d’un acte ou de l’accomplissement des formalités mentionnés à l’article annexe 4-7, à l’exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l’occasion d’une prestation listée à l’article annexe4-7. »
| Prestations | Coût TVA incluse | Dont honoraires HT |
|---|---|---|
| GESTION COURANTE | ||
| Gestion des fermages (% des sommes encaissées) avec un forfait minimum de 24,00 € TTC annuel | 5 % | 6 % |
| Gestion des locaux d’habitation (% des sommes encaissées) avec un forfait minimum de 260,00 € TTC annuel | 6 % | 7.2 % |
| Gestion des locaux commerciaux (% des sommes encaissées) avec un forfait minimumde 260,00 € TTC annuel | 6 % | 7.2 % |
| Gestion des garages (% des sommes encaissées) avec un forfait minimum de 36,00 € TTC annuel | 11.67 % | 14 % |
| EMOLUMENTS ET HONORAIRES | ||
| Rédaction d’un bail d’habitation (à partager entre propriétaire et locataire) | ½ mois de loyer + 200,00 € | ½ mois de loyer + 240,00 € |
| Rédaction engagement de location garage (à partager entre propriétaire et locataire) | 2 mois de loyer | 2 mois de loyer |
| Rédaction d’un bail commercial | Sur devis | Sur devis |
| Rédaction d’un bail rural | Selon barême | Selon barême |
| Etat des lieux maison (en € par m²) avec un maximum de 165,00 € TTC | 2,50 € | 3,00 € |
| Etat des lieux appartement (en € par m²) avec un maximum de 132,00 € TTC | 2,50 € | 3,00 € |
| PRESTATIONS ANNEXES OPTIONNELLES | ||
| Gestion de travaux (% du montant des travaux TTC) avec un forfait par dossier de 39,00 € TTC | 6 % | 7,2 % |
| Gestion des sinistres (% du montant des travaux TTC) avec un forfait par dossier de 132,00 € TTC | 6 % | 7,2 % |
| Paiement des charges de copropriété (par appel de fonds) | 26,67 € | 32,00 € |
| Paiement de taxe foncière (par paiement) | 26,67 € | 32,00 € |
| Aide à la déclaration de revenu | 100,00 € | 120,00 € |
| Remise et suivi de dossier à l’huissier | 110,00 € | 132,00 € |
| Déclaration de TVA | 20,00 € | 24,00 € |
| Calcul de fermage et révision (pour des fermages dont nous n’assurons pas la gestion) | 20,00 € | 24,00 € |
| Participation visite annuelle | 110,00 € | 132,00 € |
| Honoraires de vacation (par heure) | 55,00 € | 66,00 € |
| Règlement au propriétaire par chèque des fonds perçus | 2,50 € | 3,00 € |
| Prestations | Coût TVA incluse | Dont honoraires HT |
|---|---|---|
| Acceptation d’un mandat irrévocable de versement de fonds à une banque et de la responsabilité qui en résulte envers la banque | 60,00 € | 50,00 € |
| Versement des fonds à un tiers en exécution d’un mandat irrévocable, par versement | 30,00 € | 25,00 € |
| Toute demande ou relance afin d’obtenir un décompte en vue de l’exécution de toute indication ou délégation de paiement (notamment : demande de décompte de remboursement d’un prêt non hypothécaire, ou demande de devis ou de facture à une entreprise ou un assureur, etc …), ainsi que tout règlement de fonds en exécution d’une indication ou délégation de paiement (par exemple : remboursement d’un prêt hon hypothécaire, exécution d’un mandat irrévocable, etc ) | 30,00 € | 25,00 € |
| Assistance en cas de difficultés (rendez-vous de mise au point préalable à une signature, prorogation du délai d’obtention de prêt ou de signature de la vente, solution amiable d’un problème sur l’état d’un bien : réparation de dégât des eaux, de dégâts de tempête, d’intrusion, de vandalisme, etc …, solution amiable d’un problème sur l’occupation d’un bien par un locataire, par un occupant sans titre ou non libération des lieux par le propriétaire, tentative de conciliation amiable, établissement d’un procès-verbal de carence ou de difficultés) | 300,00 € | 250,00 € |
| Déplacement à un rendez-vous hors de l’office | 120,00 € | 100,00 € |
| Consultation renseignements la première 1/2 h offerte, au-delà par heure (avec un minimum de 1h) | 300,00 € | 250,00 € |
| Paiement de factures pour le compte du client, par facture | 12,00 € | 10,00 € |
| Demande de déblocage de fonds, par demande | 30,00 € | 25,00 € |
| Déclaration de revenus (IRPP), par heure (avec un minimum de 1h) | 120,00 € | 100,00 € |
| Déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (IFI), par heure (avec un minimum de 1h) | 240,00 € | 200,00 € |
| Déclaration fiscale de capitaux d’assurance-vie : application à chaque déclaration, du barème des émoluments prévus en matière de déclaration de.... | .... | ... |
| Constitution de société (1) | Sur devis | Sur devis |
| Cession de parts de société (1) | Sur devis | Sur devis |
| Bail commercial ou professionnel (1) | Sur devis | Sur devis |
(1) Article L.444-1 du Code de Commerce: “ Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et déboursenvisagés.”
(2) Le tarif de ces actes est fixé par les articles A.444-59 à A.444-168 du code de commerce (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés desnotaires).
(3) Article Annexe 4-8 du Code de Commerce: “I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : ,,, 6° S’agissant des notaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l’occasion de l’élaboration et de la rédaction d’un acte ou de l’accomplissement des formalités mentionnés à l’article annexe 4-7, à l’exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l’occasion d’une prestation listée à l’article annexe4-7. »
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