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Médiation de la consommation – Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

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