Expropriation, préemption, gestion des chemins ruraux, projets d’assainissement sont des actes qui peuvent induire de nombreuses complications.
Le dialogue entre les collectivités et particuliers peut se tendre.
Les notaires de l’étude 803 peuvent intervenir en tant que médiateur entre collectivité et particulier. Ils aideront à résoudre les conflits en veillant aux intérêts de chacun et dans le respect de la loi.
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