La loi ALUR, oblige les vendeurs d’un bien dans une copropriété à fournir de nombreux documents en annexe du compromis de vente ou de la promesse de vente :
D’autres documents sont à venir, mails contenu n’a pas encore été défini par les textes de loi.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la chambre des notaires de Normandie
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